En application de l'article 3 du décret du 9 janvier 2014 susvisé, les montants annuels de référence de l'indemnité de fonctions et de résultats applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail sont fixés comme suit :
CADRE D'EMPLOIS
MONTANT DE REFERENCE EN EUROS
PLAFONDS
Fonctions
Résultats individuels
Contractuels C
630
270
2 700
Contractuels B
747
320
3 201
Cadres techniques
1 120
480
4 800
Chargés de mission (groupe 1)
1 377
590
5 901
Chargés de mission (groupe 2
2 077
890
8 901
Responsables de service
2 147
920
9 201
Responsables de service exerçant les fonctions de directeur régional ou directeur adjoint
3 930
1 600
16 590
.
La prime de convergence instituée par l'article 5 bis du décret du 9 janvier 2014 précité peut être versée mensuellement aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail jusqu'au 31 décembre 2025.
Son montant annuel de référence est fixé à 190 €.
Les montants individuels sont déterminés par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris entre 0,5 et 5. Ce montant intègre le coût individuel du dispositif de protection sociale complémentaire, mis en place par l'employeur, auquel il adhère volontairement et qui ne peut être versé qu'après communication des justificatifs.
Une délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail fixe les dispositifs ouvrant droit à versement de cette prime et les critères d'attribution.
Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
