Arrêté du 9 janvier 2014

• Date du texte: 9 janvier 2014
• Articles: 3

Article 1

En application de l'article 3 du décret du 9 janvier 2014 susvisé, les montants annuels de référence de l'indemnité de fonctions et de résultats applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail sont fixés comme suit :

CADRE D'EMPLOIS

MONTANT DE REFERENCE EN EUROS

PLAFONDS

Fonctions

Résultats individuels

Contractuels C

630

270

2 700

Contractuels B

747

320

3 201

Cadres techniques

1 120

480

4 800

Chargés de mission (groupe 1)

1 377

590

5 901

Chargés de mission (groupe 2

2 077

890

8 901

Responsables de service

2 147

920

9 201

Responsables de service exerçant les fonctions de directeur régional ou directeur adjoint

3 930

1 600

16 590

.

Article 1 bis

La prime de convergence instituée par l'article 5 bis du décret du 9 janvier 2014 précité peut être versée mensuellement aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail jusqu'au 31 décembre 2025.

Son montant annuel de référence est fixé à 190 €.

Les montants individuels sont déterminés par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris entre 0,5 et 5. Ce montant intègre le coût individuel du dispositif de protection sociale complémentaire, mis en place par l'employeur, auquel il adhère volontairement et qui ne peut être versé qu'après communication des justificatifs.

Une délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail fixe les dispositifs ouvrant droit à versement de cette prime et les critères d'attribution.

Article 2

Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.