Arrêté du 31 janvier 2014

• Date du texte: 31 janvier 2014
• Articles: 5

Article 1

Les opérations de restructuration de service mentionnées en annexe du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets du 17 avril 2008 susvisés.

Article 2

Les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les fonctionnaires en fonctions à l'Institut national de l'origine et de la qualité concernés par les opérations de restructuration de service mentionnées à l'article 1er peuvent, à ce titre, bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.

La période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être versée au titre de l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er est fixée à douze mois à compter de la date à laquelle l'opération de restructuration est engagée.

Article 3

Le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé par décision du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

OPÉRATIONS OUVRANT DROIT, À L'INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITÉ, AU BÉNÉFICE DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE, DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT ET DE L'INDEMNITÉ DE DÉPART VOLONTAIRE

Fermetures de sites :

― sites de Poligny, de Saint-Baldoph et de Limas de l'unité territoriale Centre-Est ;

― site de Perpignan de l'unité territoriale Languedoc-Roussillon ;

― site de Bergerac de l'unité territoriale Sud-Ouest ;

― site de Vertou de l'unité territoriale Ouest ;

― site de Sancerre de l'unité territoriale Val de Loire.

Déplacement de site :

UNITÉ TERRITORIALE CONCERNÉE

LIEU DE DÉPART

LIEU D'AFFECTATION

Sud-Est

Hyères

Cuers