Article 1
Sont électeurs les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires établies, révisées et contrôlées dans les conditions prévues au chapitre Ier du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 susvisé.
Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 Section 1 : Liste électorale
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du 4 mars 2014 全文
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