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Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 Sous-section 1 : Information des électeurs

Article 8共 1 條

Article 8

Toute information utile à l'électeur pour voter lors du scrutin peut lui être adressée par voie postale ou courrier électronique. Cet envoi est effectué par le ministre des affaires étrangères, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.

回 Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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