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Décret n°2014-296 du 6 mars 2014 Section 1 : Dispositions diverses

Article 10–Article 11共 2 條

Article 10

Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du présent décret dans la zone de défense et de sécurité Sud, la référence au préfet délégué pour la défense et la sécurité est remplacée par la référence au sous-préfet, secrétaire général de zone de défense et de sécurité.

Article 11

Le présent décret n'est pas applicable dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des 1° et 2° de l'article 9.

回 Décret n°2014-296 du 6 mars 2014 全文

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