Article 1
Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 18 du présent arrêté.
Arrêté du 19 mars 2014
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 18
Sont applicables à compter du 1er janvier 2015 les dispositions suivantes : ― le 2° de l'article 3 ainsi que l'article 4 ; ― le 3° et le 4° de l'article 8 ainsi que les articles 10 à 12 ; ― l'article 14 et le 3° de l'article 15 ainsi que le 4° de l'article 16 ; ― l'article 17 ainsi que le 4° de l'article 18.
Article 19
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.