Arrêté du 19 mars 2014

• Date du texte: 19 mars 2014
• Articles: 3

Article 1

Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 18 du présent arrêté.

Article 18

Sont applicables à compter du 1er janvier 2015 les dispositions suivantes :

― le 2° de l'article 3 ainsi que l'article 4 ;

― le 3° et le 4° de l'article 8 ainsi que les articles 10 à 12 ;

― l'article 14 et le 3° de l'article 15 ainsi que le 4° de l'article 16 ;

― l'article 17 ainsi que le 4° de l'article 18.

Article 19

La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.