熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 19 mars 2014 Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

Article 18–Article 19共 2 條

Article 18

Sont applicables à compter du 1er janvier 2015 les dispositions suivantes : ― le 2° de l'article 3 ainsi que l'article 4 ; ― le 3° et le 4° de l'article 8 ainsi que les articles 10 à 12 ; ― l'article 14 et le 3° de l'article 15 ainsi que le 4° de l'article 16 ; ― l'article 17 ainsi que le 4° de l'article 18.

Article 19

La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

回 Arrêté du 19 mars 2014 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.