Arrêté du 21 mars 2014

• Date du texte: 21 mars 2014
• Articles: 3

Article 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

- Agence de services et de paiement ;

- Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;

- Centre national de la propriété forestière ;

- Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;

- Institut français du cheval et de l'équitation ;

- Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;

- Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 février 2008

Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 21 décembre 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

L'arrêté du 9 avril 2009 portant désignation des autorités chargées de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) et l'Agence de services et de paiement est abrogé en ce qui concerne l'exercice du contrôle économique et financier sur l'Agence de services et de paiement.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.