Article 1
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants : - Agence de services et de paiement ; - Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; - Centre national de la propriété forestière ; - Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ; - Institut français du cheval et de l'équitation ; - Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ; - Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.