Les sommes à prélever en 2013 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à : 21 530 000 € au profit des dépenses du compte frais d'administration et de gestion ; 7 680 000 € au profit des dépenses du compte action sanitaire et sociale ; 420 000 € au profit des dépenses du compte de prévention.
Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard, à l'exception des cotisations mentionnées aux articles 3 et 4 ci-après, est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2013 : 1° Compte « maladie, maternité, invalidité : décès » : 21,66 % ; 2° Compte « vieillesse, réversion » : 78,34 %.
Le produit des cotisations sur émoluments et honoraires est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2013 : 1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ; 2° Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.
Les revenus des fonds placés et des disponibilités ainsi que les excédents de la gestion immobilière de la caisse sont affectés au compte « vieillesse, réversion ».
Pour l'établissement des balances mensuelles de l'exercice 2014, il est fait application des répartitions prévisionnelles suivantes : Le produit des cotisations et majorations de retard encaissées est réparti comme suit : 1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ; 2° Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.