Arrêté du 24 mars 2014

• Date du texte: 24 mars 2014
• Articles: 6

Article 1

Les sommes à prélever en 2013 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à :

21 530 000 € au profit des dépenses du compte frais d'administration et de gestion ;

7 680 000 € au profit des dépenses du compte action sanitaire et sociale ;

420 000 € au profit des dépenses du compte de prévention.

Article 2

Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard, à l'exception des cotisations mentionnées aux articles 3 et 4 ci-après, est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2013 :

1° Compte « maladie, maternité, invalidité : décès » : 21,66 % ;

2° Compte « vieillesse, réversion » : 78,34 %.

Article 3

Le produit des cotisations sur émoluments et honoraires est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2013 :

1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ;

2° Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.

Article 4

Les revenus des fonds placés et des disponibilités ainsi que les excédents de la gestion immobilière de la caisse sont affectés au compte « vieillesse, réversion ».

Article 5

Pour l'établissement des balances mensuelles de l'exercice 2014, il est fait application des répartitions prévisionnelles suivantes :

Le produit des cotisations et majorations de retard encaissées est réparti comme suit :

1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ;

2° Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.

Article 6

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.