annexe-3附則
CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps de l'inspection du travail (décret n° 2003-770 du 20 août 2003) Directeur adjoint du travail 12 % en 2014 12 % en 2015 10 % en 2016 Directeur du travail 8 % en 2014 8 % en 2015 8 % en 2016 Corps des contrôleurs du travail (décret n° 97-364 du 18 avril 1997) Contrôleur du travail hors classe 10 % en 2014 10 % en 2015 10 % en 2016