Arrêté du 12 mai 2014

• Date du texte: 12 mai 2014
• Articles: 3

Article 1

Les quatre catégories prévues à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont les suivantes :

1re catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est supérieur à celui de l'indice brut terminal du premier grade du corps des attachés d'administration de l'Etat ;

2e catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est au plus égal à l'indice brut terminal du premier grade du corps des attachés d'administration de l'Etat ;

3e catégorie : fonctionnaires de catégorie B ;

4e catégorie : fonctionnaires de catégorie A dont l'indice brut terminal du dernier grade est égal à l'indice brut 700 jusqu'au 30 juin 2015 et à l'indice brut 730 à compter du 1er juillet 2015.

Article 2

Les montants moyens annuels prévus à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

1re catégorie : 1 471,18 euros ;

2e catégorie : 1 078,73 euros ;

3e catégorie : 857,83 euros ;

4e catégorie : 970 euros.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.