Décret n°2014-560 du 28 mai 2014

• Numéro: 2014-560
• Date du texte: 28 mai 2014
• Articles: 7

Article 1

Les annexes I et II du présent décret fixent la liste des corps et grades relevant du ministre de la défense et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre accessibles par la voie des recrutements réservés, organisés en application des dispositions de la loi du 12 mars 2012 susvisée, ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.

Article 2

Les corps et grades mentionnés à l'annexe I sont accessibles dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe aux agents qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée et qui relèvent du ministre de la défense ou de l'un des établissements publics placés sous sa tutelle.

Le grade de professeur des écoles de rééducation professionnelle de la classe normale du deuxième grade mentionné à l'annexe II est accessible dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe aux agents relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.

Article 3

Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des infirmiers de la défense sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions de l'article 5 du décret du 9 mai 2012 susvisé.

Les lauréats des examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions de l'article 3 du décret du 19 décembre 2005 susvisé.

Les lauréats des examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions de l'article 5 du décret du 30 octobre 2013 susvisé.

Les lauréats des examens professionnalisés réservés pour l'accès au grade d'aide-soignant de classe normale du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 10 du décret du 3 novembre 2009 susvisé.

Article 4

Les lauréats des examens professionnalisés réservés d'accès au grade d'agent technique de 1re classe sont titularisés dès leur nomination dans le corps.

Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

LISTE DES GRADES DES CORPS

ouverts aux recrutements réservés

MODE D'ACCÈS

aux corps

AGENTS POUVANT ACCÉDER

à ces corps

Attaché d'administration du ministère de la défense

Ingénieur d'études et de fabrications

Infirmier de classe normale de la défense

Concours réservé

Agents contractuels du ministère de la défense

Agents contractuels des établissements publics relevant du ministère de la défense (à l'exception des agents recrutés sur des emplois des établissements inscrits dans l'annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 susvisé)

Secrétaire administratif de classe normale

Concours réservé

Technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe

Technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe

Premier grade du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense

Technicien paramédical civil de classe normale

Adjoint administratif de 1re classe

Agent technique de 1re classe

Agent technique principal de 2e classe

Aide-soignant de classe normale

Agent des services hospitaliers qualifiés civils

Adjoint administratif de 2e classe

Agent technique de 2e classe

Recrutement réservé

sans concours

Article Annexe II

GRADE DU CORPS DE L'OFFICE NATIONAL

des anciens combattants et victimes de guerre

ouvert aux recrutements réservés

MODE D'ACCÈS

au corps

AGENTS POUVANT ACCÉDER À CE CORPS

Professeur des écoles de rééducation professionnelle de la classe normale du deuxième grade

Concours réservé

Agents contractuels de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre