ARRÊTÉ du 27 mai 2014

• Date du texte: 27 mai 2014
• Articles: 5

Article 1

Dans l'intérêt de la santé des personnes concernées, la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis est autorisée à utiliser le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'obtenir, par l'intermédiaire des organismes servant les prestations d'assurance maladie, l'adresse postale des personnes ayant fréquenté les écoles des groupes scolaires Ormeteau, du Bourg 1 et du Bourg 2 de la commune d'Aulnay-sous-Bois entre 1938 et 1975, afin que l'agence régionale de santé d'Ile-de-France puisse leur proposer un suivi médical, suite à leur exposition à l'amiante liée à la pollution générée par l'activité du comptoir des minéraux et matières premières (CMMP).

Article 2

L'agence régionale de santé d'Ile-de-France transmet à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, chargée de l'interrogation du répertoire, les données suivantes, recueillies dans les registres matricules des écoles citées à l'article 1er :

- le nom de famille, le ou les prénoms, la date complète de naissance et le lieu de naissance de la personne concernée ;

- le sexe de la personne concernée.

Article 3

A partir des données mentionnées à l'article 2, la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis interroge le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et identifie pour les personnes concernées les coordonnées des organismes servant les prestations d'assurance maladie. Elle consulte alors les organismes d'assurance maladie précités afin d'obtenir l'adresse postale actuelle de chaque personne concernée et les coordonnées de son médecin traitant (nom, prénom, adresse postale).

Article 4

La caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis transmet ensuite :

1° A l'agence régionale de santé d'Ile-de-France les informations suivantes : le nom de famille, le ou les prénoms dans l'ordre de l'état civil, l'adresse de chaque personne concernée et, le cas échéant, l'indication de son décès ;

2° Aux médecins traitants des personnes concernées les informations liées au dispositif de suivi médical mis en place que l'agence régionale de santé d'Ile-de-France lui aura préalablement transmises.

Les données ainsi communiquées ne sont conservées que pendant la période nécessaire à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France pour proposer un suivi médical aux personnes concernées par l'envoi d'un unique courrier postal.

Article 5

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.