Article 3
A partir des données mentionnées à l'article 2, la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis interroge le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et identifie pour les personnes concernées les coordonnées des organismes servant les prestations d'assurance maladie. Elle consulte alors les organismes d'assurance maladie précités afin d'obtenir l'adresse postale actuelle de chaque personne concernée et les coordonnées de son médecin traitant (nom, prénom, adresse postale).