Article 4
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 Art. 30 II.-Les dispositions du présent article s'appliquent à compter des pensions dues au titre du mois d'avril 2014.
DÉCRET n°2014-712 du 27 juin 2014
Chapitre Ier : Transposition aux assurés relevant du régime de retraite des personnels de la SNCF des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Chapitre II : Dispositions diverses
Article 12
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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