Article 4
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008
Art. 30
II.-Les dispositions du présent article s'appliquent à compter des pensions dues au titre du mois d'avril 2014.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2014-712 du 27 juin 2014
Article 12
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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