DÉCRET n°2014-712 du 27 juin 2014 Article 4

Article 4

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 Art. 30 II.-Les dispositions du présent article s'appliquent à compter des pensions dues au titre du mois d'avril 2014.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre Ier : Transposition aux assurés relevant du régime de retraite des personnels de la SNCF des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites →

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