ARRÊTÉ du 16 juin 2014

• Date du texte: 16 juin 2014
• Articles: 4

Article 1

Il est créé auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail (CNITAAT) un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de service ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant la cour.

Article 2

Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique spécial de service placé auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail.

Article 3

La composition du comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail ou son représentant ;

- le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant ;

b) Représentants du personnel :

3 membres titulaires ;

3 membres suppléants ;

c) Le médecin de prévention et l'assistant de prévention ;

d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

Article 5

Le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.