ARRÊTÉ du 24 juin 2014

• Date du texte: 24 juin 2014
• Articles: 4

Article 1

Les départements pour lesquels il pourra être dérogé à la création d'une section agricole, en application du second alinéa de l'article R. 8122-7 du code du travail, sont les suivants :

Alpes-de-Haute-Provence ;

Hautes-Alpes ;

Ariège ;

Corse-du-Sud ;

Creuse ;

Haute-Loire ;

Lozère ;

Nièvre ;

Hautes-Pyrénées ;

Territoire de Belfort ;

Val-d'Oise ;

Guyane ;

Martinique ;

La Réunion.

Article 2

En Ile-de-France, une unité de contrôle interdépartementale est chargée du contrôle des professions agricoles telles que définies par l'article L. 717-1 du code rural et de la pêche maritime pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article R. 8122-6 et au plus tard le 1er janvier 2015.

Article 4

La secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.