Article 1
Les départements pour lesquels il pourra être dérogé à la création d'une section agricole, en application du second alinéa de l'article R. 8122-7 du code du travail, sont les suivants : Alpes-de-Haute-Provence ; Hautes-Alpes ; Ariège ; Corse-du-Sud ; Creuse ; Haute-Loire ; Lozère ; Nièvre ; Hautes-Pyrénées ; Territoire de Belfort ; Val-d'Oise ; Guyane ; Martinique ; La Réunion.