ARRÊTÉ du 21 juillet 2014

• Date du texte: 21 juillet 2014
• Articles: 5

Article 1

Dans l'intérêt de la santé des personnes, l'équipe d'épidémiologie des radiations de l'unité 1018 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisée à utiliser le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'obtenir, par l'intermédiaire des organismes servant les prestations d'assurance maladie, l'adresse des personnes concernées par une étude de cohorte nationale de femmes sur les conséquences médicales du port de prothèses mammaires en silicone de la société Poly Implant Prothèse (PIP) et d'assurer, dans le cadre de cette étude, une surveillance médicale exhaustive des femmes porteuses ou ayant porté une prothèse mammaire en silicone de la société PIP.

Article 2

A partir des renseignements recueillis, l'unité 1018 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale transmet à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, chargée de fournir à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les renseignements nécessaires à l'interrogation du répertoire, les données suivantes :

1° Le nom de famille, le ou les prénoms, la date complète de naissance et le lieu de naissance de la personne concernée ;

2° Le sexe de la personne concernée.

Article 3

A partir des données ainsi transmises, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, chargée de la gestion du répertoire, interroge le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et communique à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés les coordonnées des organismes servant les prestations d'assurance maladie.

Celui-ci consulte alors les organismes d'assurance maladie précités afin d'obtenir l'adresse des personnes concernées.

Article 4

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet à l'unité 1018 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale les données suivantes : le nom de famille, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, l'adresse des personnes et, le cas échéant, l'indication du décès.

Ces données ainsi communiquées ne sont conservées que pendant la durée de l'étude.

Article 5

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.