ARRÊTÉ du 28 juillet 2014

• Date du texte: 28 juillet 2014
• Articles: 15

Article 1

Le quota d'effort de pêche alloué à la France est réparti entre les organisations de producteurs et les navires non adhérents à une organisation de producteur, tel que défini :

- à l'appendice de l'annexe II A du règlement (UE) n° 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014, établissant, pour 2014, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques, dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE ;

- à l'article 9 du règlement (UE) n° 43/2014 du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques, dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE.

Article 2

Les quotas d'effort de pêche, relatifs au règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2004, alloués à la France pour l'année 2014 conformément à l'annexe II A du règlement (UE) n° 43/2014 du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques, dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE, sont répartis intégralement à hauteur des quotas alloués à la France comme fixés aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.

Ces quotas d'effort de pêche concernent les zones et les groupes d'engins-maillages suivants :

Le Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone CIEM II a, la zone CIEM VII d, avec :

- chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;

- chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;

- chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm ;

- chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm ;

- filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;

- trémails ;

- palangres.

La zone CIEM VII a, avec :

- chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;

- chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;

- filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails.

La zone CIEM VI a et les eaux communautaires de la zone CIEM V b, avec :

- chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;

- chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;

- filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;

- palangres.

Article 3

Les quotas d'effort de pêche, réalloués à la France pour l'année 2014 conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008, sont répartis comme fixé aux annexes 4 et 5 du présent arrêté.

Ces quotas d'effort de pêche concernent les zones et les groupes d'engins-maillages suivants :

Le Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux, communautaires de la zone CIEM II a, la zone CIEM VII d, avec :

- chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;

- chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm.

La zone CIEM VI a et les eaux communautaires de la zone CIEM V b, avec :

- chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm.

La liste des navires autorisés à consommer un quota d'effort de pêche ainsi réparti, ou un sous-quota d'effort de pêche issu de la répartition, conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008, est accessible sur l'application informatique dédiée au suivi des autorisations administratives de pêche.

Article 4

Le quota d'effort de pêche, calculé en application de l'article 9 du règlement (UE) n° 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014, octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » s'élève, pour l'année 2014, à 6 893 057 kW* jour, soit 65 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » en 2003 et/ou ayant pêché, en 2003, plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement (CE) n° 2347/2002, à l'exception de la grande argentine. Il est réparti intégralement conformément aux règles édictées par l'arrêté du 26 décembre 2006 comme fixé à l'annexe 6 du présent arrêté.

Article 5

Les quotas d'effort de pêche ainsi répartis aux articles 2 et 3 du présent arrêté, ou les sous-quotas d'effort de pêche issus de la répartition, sont réputés épuisés lorsque le niveau d'effort de pêche déployé par des navires de pêche battant pavillon français avec l'engin utilisé dans les zones concernées atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.

Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive les niveaux de consommation susmentionnés, les sous-quotas qui leur sont alloués sont réputés épuisés lorsque le niveau d'effort de pêche déployé par des navires de pêche battant pavillon français avec l'engin utilisé dans les zones concernées atteint ou dépasse 90 % du sous-quota de l'OP.

Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % pour certains sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du (ou des) sous-quota(s) concerné(s) transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce(s) sous-quota(s) mises en place par les organisations de producteurs offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.

L'épuisement d'un quota d'effort de pêche ou d'un sous-quota d'effort de pêche est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.

Lorsqu'un quota d'effort de pêche, tel que défini à l'article 2 du présent arrêté, ou un sous-quota d'effort de pêche est réputé épuisé, l'utilisation de l'engin concerné dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à consommer ce quota d'effort de pêche ou ce sous-quota d'effort de pêche en application de l'annexe au présent arrêté.

Lorsque le quota d'effort de pêche, tel que défini à l'article 3 du présent arrêté, est épuisé pour une organisation de producteurs, les permis de pêche spéciaux « espèces d'eau profonde » octroyés aux navires de cette organisation de producteurs sont annulés. La poursuite de la pêche des espèces d'eau profonde est alors interdite pour les navires de cette organisation de producteurs battant pavillon français et titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » autorisés à pêcher ces espèces.

Article 6

Les dépassements des quotas d'effort de pêche, fixés et répartis par le présent arrêté, donneront lieu à compensation sur les mêmes zones et le même engin à l'occasion de la répartition définitive des quotas 2015 ou des années suivantes (article 106.3 du règlement [UE] n° 1224/2009).

Article 7

Des échanges peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas d'effort de pêche découlant de la répartition figurant en annexes.

Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.

Article 8

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.

Article 10

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

Quotas d'effort de pêche octroyés aux navires de pêche battant pavillon français dans le Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone CIEM II a, la zone CIEM VII d au titre du règlement (CE) n° 1342/2008

En kW × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)

CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)

CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2)

CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm (TR3)

CHALUTS à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm (BT2)

FILETS MAILLANTs et filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN)

TRÉMAILS

(GT)

PALANGRES

(LL)

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne

24 972

110 858

9 292

329

10 311

21 544

0

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD)

1 470 332

1 329 739

10 070

343 872

257 036

3 071 433

5 156

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)

176

962

0

0

0

0

0

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée

0

6 087

0

0

0

4 000

0

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)

3 885

2 772 782

14 976

300 999

24 637

631 762

10 000

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de Basse-Normandie (OPBN)

2 948

1 424 603

12 870

392 047

6 883

234 707

81 983

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)

0

2

0

0

0

20 221

0

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière

0

447

0

0

0

0

0

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine

0

325

0

0

1 316

0

0

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)

1 721

117 205

0

571

0

102 281

0

Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs

374

258 255

52 553

48 560

1 106

127 858

40 844

Réserve nationale

946

486 522

1 555

116 440

1 290

114 509

2 158

Total

1 505 354

6 507 787

101 316

1 202 818

302 579

4 328 315

140 141

Article Annexe II

Quotas d'effort de pêche octroyés aux navires de pêche battant pavillon français dans la zone CIEM VII a au titre du règlement (CE) n° 1342/2008

En kW × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)

CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins traînants similaires,à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)

CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2)

FILETS MAILLANTS ET FILETS emmêlants, à l'exception des trémails (GN)

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne

40 983

744

0

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD)

1 758

0

471

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)

415

0

0

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée

4 516

0

0

Réserve nationale

521

0

0

Total

48 193

744

471

Article Annexe III

Quotas d'effort de pêche octroyés aux navires de pêche battant pavillon français dans la zone CIEM VI a et les eaux communautaires de la zone CIEM V b au titre du règlement (CE) n° 1342/2008

En kW × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)

CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)

CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillagesupérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2)

FILETS MAILLANTS et filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN)

PALANGRES

(LL)

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne

1 037 598

0

294 309

37 295

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD)

0

25 664

29 818

83 013

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)

11 106

5 514

0

32 946

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)

0

0

2 803

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs de Basse-Normandie (OPBN)

0

0

783

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine

9 124

0

9 931

31 100

Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs

0

0

126

Réserve nationale

0

3 748

147

0

Total

1 057 828

34 926

337 917

184 354

Article Annexe IV

Quotas d'effort de pêche alloués aux navires de pêche battant pavillon français dans le Skagerrak dans la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone CIEM II a, la zone CIEM VII d conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008

En kW × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)

CHALUTS DE FOND, SENNES DANOISES et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)

CHALUTS DE FOND, SENNES DANOISES et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2)

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne

5 195

0

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD)

1 834 748

329 896

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)

0

232 162

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de Basse-Normandie (OPBN)

0

525 727

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)

0

987

Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs

0

15 481

Total

1 839 943

1 104 523

Article Annexe V

Quotas d'effort de pêche déployés par les navires de pêche battant pavillon français dans la zone CIEM VI a et les eaux communautaires de la zone CIEM V b conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008

En kW × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)

CHALUTS DE FOND, SENNES DANOISES ET ENGINS

traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche,

d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne

2 184 706

Total

2 184 706

Article Annexe VI

Quotas d'effort de pêche octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial espèces d'eau profonde en application de l'article 9 du règlement (UE) n° 43/2014 du 20 janvier 2014

En kW × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)

2 398 291

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne

3 769 687

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine

384 675

Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs

291 747

Réserve nationale

48 657

Total

6 893 057