ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

• Date du texte: 31 juillet 2014
• Articles: 5

Article 1

Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un comité technique ministériel unique ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.

Ce comité est compétent pour examiner les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs relevant de la tutelle administrative du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.

Ce comité est également compétent pour examiner les questions concernant les établissements publics qui, en raison d'un effectif trop restreint, ne sont pas dotés d'un comité technique de proximité.

Article 2

La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- le ministre de l'intérieur ou son représentant, le secrétaire général, président ;

- le directeur des ressources humaines ;

- le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;

b) Représentants du personnel : 15 membres titulaires et 15 membres suppléants.

Le ministre est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

Article 3

Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 36,70 % de femmes et 63,30 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Article 6

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.