Article 1
A titre transitoire, délégation est donnée aux ministres pour les infrastructures, les services numériques d'usage partagé et les systèmes d'information relatifs à des fonctions transversales des administrations de l'Etat.
ARRÊTÉ du 1er août 2014
Article 2
A titre transitoire, délégation est donnée aux ministres pour les réseaux de communication de données et d'accès à l'internet des agents placés sous leur autorité. Cette délégation prend fin à compter de la migration des entités relevant de leur périmètre sur le réseau interministériel de l'Etat.
Article 3
Ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 2 du présent arrêté, et, à titre permanent, délégation de responsabilité est donnée aux ministres concernés pour : - les réseaux de haute résilience et de gestion de crise ; - les réseaux raccordant les entités de l'Etat à l'étranger ; - les réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ; - le réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche, pour les besoins de la recherche.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.