ARRÊTÉ du 1er août 2014

• Date du texte: 1 août 2014
• Articles: 4

Article 1

A titre transitoire, délégation est donnée aux ministres pour les infrastructures, les services numériques d'usage partagé et les systèmes d'information relatifs à des fonctions transversales des administrations de l'Etat.

Article 2

A titre transitoire, délégation est donnée aux ministres pour les réseaux de communication de données et d'accès à l'internet des agents placés sous leur autorité.

Cette délégation prend fin à compter de la migration des entités relevant de leur périmètre sur le réseau interministériel de l'Etat.

Article 3

Ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 2 du présent arrêté, et, à titre permanent, délégation de responsabilité est donnée aux ministres concernés pour :

- les réseaux de haute résilience et de gestion de crise ;

- les réseaux raccordant les entités de l'Etat à l'étranger ;

- les réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;

- le réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche, pour les besoins de la recherche.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.