Article 1
Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
DÉCRET n°2014-899 du 18 août 2014
Chapitre Ier : Dispositions relatives au code de l'organisation judiciaire
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 8
Les dispositions des articles 6 et 7 entrent en vigueur le 1er septembre 2014.
Article 9
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
附則
annexe-10附則
ANNEXE TABLEAU C Sièges et ressorts des conseils de prud'hommes DÉPARTEMENT TRIBUNAL judiciaire SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS de prud'hommes Siège du conseil de prud'hommes Ressort du conseil de prud'hommes Cour d'appel d'Angers Maine-et-Loire Angers Angers Ressort des tribunaux judiciaires d'Angers et de Cholet. Saumur Saumur Ressort du tribunal judiciaire de Saumur. (Le reste sans changement.) Cour d'appel de Limoges Corrèze Brive Brive Ressort du tribunal d'instance de Brive. Tulle Tulle Ressort du tribunal judiciaire de Tulle. (Le reste sans changement.) Cour d'appel de Toulouse Ariège Foix Foix Ressort du tribunal judiciaire de Foix. Haute-Garonne Toulouse Toulouse Ressort des tribunaux judiciaires de Muret et de Toulouse. Saint-Gaudens Saint-Gaudens Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. (Le reste sans changement.) (Le reste sans changement.)
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