Article 1
Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2014-899 du 18 août 2014
Article 8
Les dispositions des articles 6 et 7 entrent en vigueur le 1er septembre 2014.
Article 9
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article annexe-10
ANNEXE
TABLEAU C
Sièges et ressorts des conseils de prud'hommes
DÉPARTEMENT
TRIBUNAL
judiciaire
SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS
de prud'hommes
Siège du conseil
de prud'hommes
Ressort du conseil
de prud'hommes
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire
Angers
Angers
Ressort des tribunaux judiciaires d'Angers et de Cholet.
Saumur
Saumur
Ressort du tribunal judiciaire de Saumur.
(Le reste sans changement.)
Cour d'appel de Limoges
Corrèze
Brive
Brive
Ressort du tribunal d'instance de Brive.
Tulle
Tulle
Ressort du tribunal judiciaire de Tulle.
(Le reste sans changement.)
Cour d'appel de Toulouse
Ariège
Foix
Foix
Ressort du tribunal judiciaire de Foix.
Haute-Garonne
Toulouse
Toulouse
Ressort des tribunaux judiciaires de Muret et de Toulouse.
Saint-Gaudens
Saint-Gaudens
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens.
(Le reste sans changement.)
(Le reste sans changement.)
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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