Article 8
Les dispositions des articles 6 et 7 entrent en vigueur le 1er septembre 2014.
DÉCRET n°2014-899 du 18 août 2014 Chapitre IV : Dispositions finales
Article 9
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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