Article 1
Le décret du 22 décembre 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 30 du présent décret.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014
Article 34
Le décret du 28 avril 2000 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 35 à 37.
Article 39
Le décret du 9 février 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 40 à 42 du présent décret.
Article 43
Les dispositions des articles 3, 8 et 12 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 44
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5 articles en vigueur
Citer ce texte
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