Article 34
Le décret du 28 avril 2000 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 35 à 37.
DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
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