DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 Chapitre Ier : Dispositions instaurant la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques (livres Ier et II)

Article 1–Article 2・共 2 條

Article 1

Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent les livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.

Article 2

Les références, contenues dans les dispositions de nature réglementaire, à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques.

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