Article 1
Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2014-983 du 28 août 2014
Article 7
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Toutefois, dans le ressort des tribunaux judiciaires d'Angers, de Brive-la-Gaillarde, de Saumur, de Saint-Gaudens, de Toulouse et de Tulle, il entre en vigueur le 1er septembre 2014.
Article 8
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du DÉCRET n°2014-983 du 28 août 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000029413976
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