Article 7
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015. Toutefois, dans le ressort des tribunaux judiciaires d'Angers, de Brive-la-Gaillarde, de Saumur, de Saint-Gaudens, de Toulouse et de Tulle, il entre en vigueur le 1er septembre 2014.
DÉCRET n°2014-983 du 28 août 2014 Article 7
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