Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2014-1026 du 8 septembre 2014
Article 4
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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