Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.
DÉCRET n°2014-1026 du 8 septembre 2014 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.