ARRÊTÉ du 17 septembre 2014

• Date du texte: 17 septembre 2014
• Articles: 6

Article 1

Il est créé auprès du directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés un comité technique unique ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services de cet établissement ainsi que de toutes les questions concernant les services de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

Article 2

La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés ou son représentant, président ;

- le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ou son représentant ;

- les secrétaires généraux de ces établissements, en qualité de responsables des ressources humaines, ou leurs représentants ;

b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.

Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

Article 3

Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de liste.

Article 4

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés et le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Article 7

Le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés, directeur par intérim de l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.