Article 23
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.
DÉCRET n°2015-4 du 2 janvier 2015 Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Section 4 : Dispositions finales
Article 25
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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