Article 23
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.
DÉCRET n°2015-4 du 2 janvier 2015 Section 4 : Dispositions finales
Article 25
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
回 DÉCRET n°2015-4 du 2 janvier 2015 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.