Arrêté du 6 janvier 1997

• Date du texte: 6 janvier 1997
• Articles: 8

Article 1

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre, au sein de son bureau chargé des statistiques, un traitement automatisé, dénommé MTG, dont la finalité est de permettre une analyse globale des mutations à titre gratuit, des chiffrages budgétaires ainsi que des simulations en prévision de modifications législatives.

Article 2

Le fichier est créé à partir des résultats de chaque enquête qui est effectuée par sondage auprès de l'ensemble des services de fiscalité immobilière de la direction générale des finances publiques , sur la base d'un échantillon de déclarations de mutations à titre gratuit (dons manuels, successions) et d'extraits d'actes de donation.

Article 3

Les informations collectées sont les suivantes :

a) Informations relatives à l'identité du (ou des) donateur(s) ou du défunt ainsi que du bénéficiaire de la mutation à titre gratuit :

- nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, rang de naissance, date du décès, état et régime matrimonial, lien de parenté, nombre d'enfants vivants ou représentés, profession, situation génératrice d'un régime spécifique de taxation ;

b) Informations relatives à la description d'ensemble de la mutation :

- renseignements concernant la déclaration ou l'acte ;

- renseignements concernant les biens exonérés ;

- renseignements concernant l'actif transmis ou le montant taxable ;

- renseignements concernant les droits payés ;

- renseignements divers : total des donations antérieurement taxées, années des donations antérieures, total des donations non antérieurement taxées, montant des biens faisant éventuellement l'objet d'un retour conventionnel ;

- renseignements concernant les transmissions d'entreprises ;

c) Renseignements relatifs au bénéficiaire de la succession ou de la donation :

- part de l'actif net de la succession ou montant de la donation qui lui revient du premier donateur et liquidation des droits dus ;

- montant de la donation qui lui revient du second donateur et liquidation des droits dus ;

d) Renseignements concernant le paiement des droits ;

e) Nom de l'inspecteur de fiscalité immobilière ayant réalisé l'enquête.

Ces informations sont conservées sur support informatique, à l'exception de l'identité du (ou des) donateur(s), du défunt, du bénéficiaire de la mutation à titre gratuit ainsi que de l'inspecteur ayant réalisé l'enquête.

Article 4

Les données collectées sont rapprochées :

- du montant des droits correspondants (mensuellement et annuellement), en provenance du traitement MEDOC ;

- des données relatives aux mutations à titre gratuit en provenance du traitement MOOREA ;

- des renseignements relatifs à l'impôt sur le revenu du défunt, en provenance du fichier POTE du traitement IR.

Article 5

Sont destinataires des informations traitées les agents habilités du bureau chargé des statistiques de la direction générale des finances publiques.

Article 6

Des extraits des fichiers informatisés sur les mutations à titre gratuit comportant des données indirectement nominatives sont transmis à des fins de réalisation d'études statistiques :

-au service de la législation fiscale ;

-aux tiers, à des fins de recherche scientifique en application de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales ;

-à l'I. N. S. E. E., en application de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée.

Article 7

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du bureau chargé des statistiques au sein de la direction générale des finances publiques (bâtiment Turgot - 86-92 allée de Bercy - 75 574 Paris Cedex 12).

Article 9

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.