Article 6
Des extraits des fichiers informatisés sur les mutations à titre gratuit comportant des données indirectement nominatives sont transmis à des fins de réalisation d'études statistiques : -au service de la législation fiscale ; -aux tiers, à des fins de recherche scientifique en application de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales ; -à l'I. N. S. E. E., en application de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée.