ARRÊTÉ du 27 janvier 2015

• Date du texte: 27 janvier 2015
• Articles: 9

Article 1

Les actes d'une particulière technicité constituant la fonction d'assistance technique prévue à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique sont mentionnés au III du référentiel d'activités figurant à l'annexe I du présent arrêté.

Article 2

La formation complémentaire mentionnée à l'article 2 du décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire atteste des compétences professionnelles pour l'exercice des actes et des activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique selon le référentiel d'activité défini à l'annexe I du présenté arrêté.

Le contenu de la formation est défini à l'annexe II du présent arrêté.

Article 3

La durée de la formation est fixée à quarante-neuf heures. Elle est organisée soit de façon continue, soit de façon discontinue sur une période n'excédant pas cinq mois.

Article 4

La formation est dispensée au sein d'une école autorisée pour la préparation du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire.

Article 5

A l'issue de la formation, l'école qui l'a dispensée délivre à l'intéressé une attestation certifiant que ce dernier a suivi l'ensemble de la formation et qu'il est en capacité de réaliser les actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique. L'attestation est conforme au modèle défini à l'annexe III du présent arrêté.

Article 6

Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

RÉFÉRENTIEL D'ACTIVITÉS POUR L'EXERCICE DES ACTES ET ACTIVITÉS PRÉVUS À L'ARTICLE R. 4311-11-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Le référentiel d'activités a pour objet de détailler les actes et activités que les infirmiers de bloc opératoire sont seuls autorisés à réaliser en application de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique.

I. - Activités réalisées par les infirmiers de bloc opératoire sous réserve que le chirurgien puisse intervenir à tout moment et dans les conditions fixées par un protocole

1. Réalisation de l'installation définitive du patient en vue de l'intervention chirurgicale en fonction de la voie d'abord souhaitée

DÉTAIL

SAVOIR-FAIRE

Mise en posture chirurgicale

Installer le patient dans les délais et l'espace adaptés en fonction de la voie d'abord souhaitée

Manipuler le patient en respectant les règles d'ergonomie

Sécurisation de la posture

Stabiliser l'installation avec des appuis adaptés en fonction de la voie d'abord souhaitée et des caractéristiques du patient

Identifier et protéger les points de compression et d'élongation

Vérification de l'accessibilité au geste chirurgical

Identifier si le positionnement du patient permet le geste opératoire

2. Mise en place et fixation des drains sus-aponévrotiques

DÉTAIL

SAVOIR-FAIRE

Pose du drain

Poser les différents types de drainage choisis par l'opérateur

Fixation à la peau

Choisir la fixation adaptée en fonction du drain, des caractéristiques du patient et de la nature de l'acte

Réaliser les différents types de fixation

Montage et adaptation de l'appareillage correspondant au drain

Mettre en place les différents types d'appareillages en fonction du drain posé

Vérification de la fonctionnalité du drainage

Identifier les anomalies de fonctionnement du drainage

Mettre en place les actions nécessaires pour remédier à ces anomalies

3. Fermeture sous-cutanée et cutanée

DÉTAIL

SAVOIR-FAIRE

Fermeture sous-cutanée et cutanée

Identifier les différentes techniques de fermeture

Choisir la technique de fermeture en fonction des risques potentiels liés à l'intervention et au patient

Choisir le dispositif médical stérile adapté aux caractéristiques du patient et à la nature de l'incision

Choisir les instruments correspondant à la technique et aux caractéristiques du patient

Mettre en œuvre les différentes techniques de fermeture

Contrôler la fermeture et le drainage et identifier les anomalies

II. - Activités réalisées par les infirmiers de bloc opératoire, au cours d'une intervention chirurgicale, en présence du chirurgien et dans les conditions fixées par un protocole

4. Aide à la mise en place et au maintien des instruments d'exposition directe et indirecte

DÉTAIL

SAVOIR-FAIRE

Mise en place des instruments d'exposition adaptés permettant une visualisation directe ou indirecte

Positionner les instruments d'exposition en superficie et/ou en profondeur, en veillant au respect des organes concernés, afin de permettre l'isolement, la présentation ou le contrôle des organes et des vaisseaux

Maintien de l'exposition avec l'instrument adapté pour permettre au chirurgien de réaliser son geste opératoire

Anticiper le geste opératoire du chirurgien

Maintenir un champ opératoire approprié en vue de faciliter le geste chirurgical

Adapter sa gestuelle de positionnement en fonction du geste opératoire et des différents événements pouvant survenir

Identifier les anomalies liées à l'exposition

5. Aide à la réalisation d'une aspiration

DÉTAIL

SAVOIR-FAIRE

Aspiration du site opératoire :

- réalisation d'une irrigation du site

- réalisation d'une aspiration contrôlée du sang et autres liquides biologiques en fonction des tissus et du saignement à contrôler, pour dégager le champ visuel du chirurgien et faciliter l'acte opératoire

Mettre en œuvre l'irrigation en utilisant le produit en quantité contrôlée, au moment opportun et au bon endroit

Mettre en œuvre l'aspiration en utilisant la canule adaptée à la situation

Mettre en œuvre le système de récupération du sang en utilisant le matériel adapté

Utilisation et pose d'un système aspiratif de récupération du sang en vue d'une auto-transfusion

6. Aide à la réalisation d'une hémostase

DÉTAIL

SAVOIR-FAIRE

Préparation du matériel adapté à l'hémostase réalisée

Utiliser le matériel d'hémostase sous la direction de l'opérateur

Identifier les risques et alerter

Réalisation d'une hémostase pour un saignement superficiel n'entraînant aucune conséquence clinique immédiate au cours de l'intervention

Compression manuelle et/ou tamponnements sous la direction de l'opérateur

Aide à la réalisation d'une ligature

III. - Ensemble d'actes d'une particulière technicité réalisés par les infirmiers de bloc opératoire, au cours d'une intervention chirurgicale, en présence et sur demande expresse du chirurgien

7. Aide aux sutures des organes et des vaisseaux sous la direction de l'opérateur

DÉTAIL

SAVOIR-FAIRE

Maintien de la tension intermédiaire du fil entre chaque point pour les sutures en surjet

Utiliser le matériel adapté pour les différents types de suture

Repérer les anomalies avant et après suture et alerter

Aide à la réalisation d'une suture à points séparés

Préparation des colles biologiques de réparation

Aide à la congruence des deux segments d'organes creux avant suture

Aide à la mise en place et manœuvre d'un dispositif de suture mécanique

8. Aide à la réduction d'une fracture et au maintien de la réduction au bloc opératoire

DÉTAIL

SAVOIR-FAIRE

Mise en œuvre de la traction nécessaire pour rétablir la continuité des segments osseux

Mettre en œuvre la gestuelle adaptée pour exercer la traction et maintenir la réduction

Identifier les risques pour adapter la gestuelle

Maintien de la réduction avec l'instrumentation ou le matériel adapté

9. Aide à la pose d'un dispositif médical implantable (DMI)

DÉTAIL

SAVOIR-FAIRE

Aide à la pose d'un dispositif médical implantable (DMI)

Identifier les caractéristiques de différents types de DMI et les étapes du montage et de la pose selon la notice

10. Injection d'un produit à visée thérapeutique ou diagnostique dans un viscère, une cavité, une artère

DÉTAIL

SAVOIR-FAIRE

Injection d'un produit à visée thérapeutique ou diagnostique dans un viscère, une cavité, une artère

Mettre en œuvre la technique d'injection adaptée au site

Identifier les risques spécifiques au produit injecté

Article Annexe II

RÉFÉRENTIEL DE FORMATION VISANT À L'ACQUISITION DES COMPÉTENCES POUR L'EXERCICE DES ACTES ET ACTIVITÉS PRÉVUS À L'ARTICLE R. 4311-11-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Objectif : l'infirmier de bloc opératoire doit être capable de réaliser les activités suivantes sous réserve que le chirurgien puisse intervenir à tout moment :

-réalisation de l'installation définitive du patient en vue de l'intervention chirurgicale en fonction de la voie d'abord souhaitée ;

-fermeture sous-cutanée et cutanée ;

-mise en place et fixation des drains sus-aponévrotiques.

PRÉREQUIS

ÉLÉMENTS DE CONTENU

NIVEAU D'EXIGENCE

Législation en lien avec le champ de compétences des différents acteurs

Nouvelles missions de l'IBODE, conditions de réalisation, positionnement de l'IBODE et législation associée à ces missions

Les risques sont identifiés pour chaque posture et les actions en lien sont énumérées et argumentées

Les postures chirurgicales sont réalisées

La manœuvre de mise en posture est efficiente

Les appuis sont positionnés au regard de la posture, de la technique chirurgicale et de la morphologie de l'opéré

Les points d'appui sont protégés

Les règles de sécurité et le confort sont respectés.

Repères anatomiques liés aux postures chirurgicales et à la voie d'abord au regard de l'intervention chirurgicale

Risques en lien avec la posture, la technique chirurgicale et le patient

Moyens de protection et de prévention

Risques associés à la réalisation effective de l'installation, pour le patient et pour les professionnels

Caractéristiques des tables opératoires et de leurs accessoires en lien avec les risques encourus

Mise en posture chirurgicale pour différents types d'installation en prenant en compte les critères de qualité (sécurité, confort, efficience …)

Connaissances des différents types de drainages : principes, risques, spécificités, indications, localisations

Caractéristiques des différents types de fixation

Caractéristiques des différents types d'appareillages

Risques liés à la mise en place d'un drainage en fonction de son type et de son emplacement anatomique

Réalisation de différents types de pose et de fixation des drains

Montage et adaptation de différents types d'appareillages

Anomalies de fonctionnement et actions correctrices

La mise en œuvre du drainage est conforme et sécurisée

La fixation du drain est correcte

La sécurisation de l'appareillage est assurée

La fonctionnalité est assurée

Les risques sont identifiés.

Anatomie et histologie de la peau et des tissus sous-cutanés

Physiologie de la cicatrisation

Caractéristiques des dispositifs médicaux utilisés au regard de la voie d'abord : fils, aiguilles, alternatives aux sutures, instruments nécessaires à la fermeture

Caractéristiques et utilisation des différents types de nœuds et des différentes techniques de fermeture en fonction des caractéristiques anatomiques du patient

Mise en œuvre des différentes techniques de nœuds

Mise en œuvre des différentes techniques de fermeture

Risques associés à la mise en œuvre des différentes techniques de fermeture

Anomalies de fermeture

Le choix des fils et aiguilles est argumenté au regard de la suture prescrite et des caractéristiques anatomiques du patient

Les nœuds sont réalisés en respectant la technique et sont efficaces

La suture est conforme aux recommandations établies

Recommandations pédagogiques :

-pratique simulée (installations chirurgicales au regard de scénarii préétablis, mise en place et fixation de drains, mise en œuvre des techniques de nœuds et fermeture), argumentation des actions menées, analyse critique, réajustement

-analyse de situations

Durée : 25 heures

Objectif : l'infirmier de bloc opératoire doit être capable de réaliser les activités suivantes au cours d'une intervention chirurgicale et en présence du chirurgien :

-aide à la mise en place et au maintien des instruments d'exposition directe et indirecte ;

-aide à la réalisation d'une aspiration ;

-aide à la réalisation d'une hémostase.

PRÉREQUIS

ÉLÉMENTS DE CONTENU

NIVEAU D'EXIGENCE

Anatomie chirurgicale

Définition et principes de l'exposition chirurgicale et de l'écartement

Différents types d'écarteurs selon le type de chirurgie

Risques liés aux différentes expositions au regard de la discipline chirurgicale et de la voie d'abord et actions de prévention et protection

Positionnement des différents types d'instruments d'exposition

Mise en œuvre des différentes techniques d'exposition : manipulation, montage, démontage …

Adaptation de la gestuelle de positionnement pour maintenir le champ opératoire approprié

Spécificités de certaines expositions au regard de la discipline chirurgicale et de la voie d'abord

Risques associés à la mise en œuvre et au positionnement

Anomalies liées à l'exposition

La technique d'exposition permet le maintien du champ opératoire

Les risques associés à la mise en œuvre et au positionnement sont identifiés

La gestuelle de la manipulation des instruments est adaptée

Principes d'aspiration

Caractéristiques des produits d'irrigation

Différentes techniques et matériels d'aspiration, les différentes canules

Risques liés à l'irrigation, à l'aspiration

Autotransfusion et risques liés à la récupération du sang

Réalisation d'une irrigation

Utilisation de différents moyens d'aspiration

Utilisation et pose d'un système aspiratif de récupération du sang

Risques associés à la mise en œuvre de ces différentes techniques

L'aspiration est efficace et réalisée en toute sécurité

Les risques associés sont identifiés

Physiologie de l'hémostase

Instrumentation liée à l'hémostase : pinces, clamps …

Différentes techniques d'hémostase

Risques en lien avec les techniques d'hémostase

Risques liés à la mise en œuvre de processus de physiothérapie (électrocoagulations monopolaires et bipolaires, ultrasons, lasers)

Mise en œuvre des différentes techniques de nœuds sur les plans profonds

Réalisation de l'hémostase superficielle

Utilisation de différentes techniques d'hémostase

Risques associés à la mise en œuvre des différentes techniques d'hémostase

Les nœuds en profondeur sont efficaces quelle que soit la technique utilisée

L'hémostase est efficace et réalisée en toute sécurité

Les risques associés sont identifiés

Recommandations pédagogiques :

-pratique simulée, argumentation des actions menées, analyse critique, réajustement

-analyse de situations

Durée : 13 heures

Objectif : l'infirmier de bloc opératoire doit être capable de réaliser les actes suivants au cours d'une intervention chirurgicale, en présence et sur demande expresse du chirurgien :

-aide aux sutures des organes et des vaisseaux sous la direction de l'opérateur ;

-aide à la réduction d'une fracture et au maintien de la réduction au bloc opératoire ;

-aide à la pose d'un dispositif médical implantable (DMI) ;

-injection d'un produit à visée thérapeutique ou diagnostique dans un viscère, une cavité, une artère.

PRÉREQUIS

ÉLÉMENTS DE CONTENU

NIVEAU D'EXIGENCE

Anatomie chirurgicale

Les différents types de suture

Techniques chirurgicales

Mise en œuvre des différentes techniques de suture aponévrotiques et musculaires

Maintien de la juste tension du fil lors d'une suture

Anomalies liées aux sutures et risques associés

Mise en œuvre des différentes techniques de traction

Mise en œuvre du maintien de la réduction orthopédique

Risques associés à la mise en œuvre

Analyse de notices de différents types de DMI

Méthode d'analyse de la notice et de transmission des informations appropriées pour la pose du DMI

Les sutures sont efficaces et réalisées en toute sécurité

Les risques associés sont identifiés

Les techniques de traction et de maintien de la réduction orthopédique sont efficaces et réalisées en toute sécurité

Les risques associés sont identifiés

Pharmacologie

Spécificités de la technique d'injection dans les viscères, cavités et artères en lien avec l'anatomie de ces organes

Caractéristiques des produits utilisés en lien avec le site d'injection : pharmacologie

Risques associés aux produits et à la nature de l'injection

Les informations pertinentes sont sélectionnées et transmises

Les risques spécifiques à la technique d'injection et aux produits utilisés sont identifiés

Recommandations pédagogiques :

-pratique simulée, argumentation des actions menées, analyse critique, réajustement

-analyse de situations

Durée : 11 heures

Article Annexe III

MODÈLE D'ATTESTATION DE FORMATION AUX ACTES ET ACTIVITÉS DÉFINIS À L'ARTICLE R. 4311-11-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Attestation de formation aux actes et activités définis à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4311-11-1 ;

Vu le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2015 relatif aux actes et activités et à la formation complémentaire prévus par le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire ;

Je, soussigné(e) ,

Directeur/directrice de l'école d'infirmiers de bloc opératoire,

Certifie que Mme/M.,

Né(e) le à,

- a suivi la formation prévue à l'article 2 du décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire et à l'annexe II de l'arrêté du 27 janvier 2015 relatif aux actes et activités et à la formation complémentaire prévus par le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire ;

- est en capacité d'exercer les actes et activités définis à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique.

Fait le , à

(Signature)