ARRÊTÉ du 20 février 2015

• Date du texte: 20 février 2015
• Articles: 5

Article 1

Chacune des unions syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat bénéficie du nombre suivant de décharges de service à caractère interministériel, au titre des dispositions du VII de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé :

Union interfédérale des agents de la fonction publique Force ouvrière-UIAFP-FO : 12,5 décharges ;

Fédération syndicale unitaire (FSU) : 12,5 décharges ;

Unions des fédérations de fonctionnaires UNSA fonction publique : 12,5 décharges ;

Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT) : 12,5 décharges ;

Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT (UGFF-CGT) : 12,5 décharges ;

Union syndicale Solidaires fonction publique : 4,4 décharges ;

Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC) : 4,4 décharges.

Article 2

Les organisations syndicales de fonctionnaires visées à l'article 1er désignent les bénéficiaires des décharges de service qui leur sont attribuées. Elles font part de leur choix au ministre chargé de la fonction publique, qui en informe les ministres gestionnaires des agents concernés.

Article 3

Les agents déchargés de service en application du VII de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé et du présent arrêté sont considérés comme demeurant en activité dans leurs départements ministériels respectifs et continuent à être rémunérés par ces derniers.

Article 4

L'arrêté du 24 avril 2007 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les organisations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.