Article 1
Chacune des unions syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat bénéficie du nombre suivant de décharges de service à caractère interministériel, au titre des dispositions du VII de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé : Union interfédérale des agents de la fonction publique Force ouvrière-UIAFP-FO : 12,5 décharges ; Fédération syndicale unitaire (FSU) : 12,5 décharges ; Unions des fédérations de fonctionnaires UNSA fonction publique : 12,5 décharges ; Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT) : 12,5 décharges ; Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT (UGFF-CGT) : 12,5 décharges ; Union syndicale Solidaires fonction publique : 4,4 décharges ; Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC) : 4,4 décharges.