ARRÊTÉ du 17 février 2015

• Date du texte: 17 février 2015
• Articles: 4

Article 1

Les réorganisations des sous-préfectures dans les départements mentionnés en annexe du présent arrêté constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit aux primes et indemnités listées à l'article 2.

Article 2

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans l'une des sous-préfectures mentionnées en annexe du présent arrêté peuvent bénéficier :

1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés ;

2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

Réorganisation des sous-préfectures dans les départements suivants :

DÉPARTEMENTS

SOUS-PRÉFECTURES

CONDITIONS DE VERSEMENT

Haut-Rhin

Guebwiller

Ribeauvillé

Mutation des agents réalisée à compter du 1er juillet 2014 et jusqu'au 1er juillet 2015.

Bas-Rhin

Wissembourg

Moselle

Boulay-Moselle

Metz-campagne

Château-Salins

Mutation des agents réalisée à compter du 1er juillet 2014 et jusqu'au 1er juillet 2016.