Article 1
Les réorganisations des sous-préfectures dans les départements mentionnés en annexe du présent arrêté constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit aux primes et indemnités listées à l'article 2.
ARRÊTÉ du 17 février 2015
Article 2
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans l'une des sous-préfectures mentionnées en annexe du présent arrêté peuvent bénéficier : 1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés ; 2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
附則
annexe-4附則
Réorganisation des sous-préfectures dans les départements suivants : DÉPARTEMENTS SOUS-PRÉFECTURES CONDITIONS DE VERSEMENT Haut-Rhin Guebwiller Ribeauvillé Mutation des agents réalisée à compter du 1er juillet 2014 et jusqu'au 1er juillet 2015. Bas-Rhin Wissembourg Moselle Boulay-Moselle Metz-campagne Château-Salins Mutation des agents réalisée à compter du 1er juillet 2014 et jusqu'au 1er juillet 2016.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.