ARRÊTÉ du 12 février 2015

• Date du texte: 12 février 2015
• Articles: 8

Article 1

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SELI » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.

Article 2

Le traitement a pour finalité la gestion administrative et pédagogique des agents stagiaires accueillis dans les différents établissements de formation initiale de l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP).

Article 3

I. - Les données à caractère personnel relatives aux élèves et aux enseignants sont les suivantes :

1° Données d'identification :

a) Du stagiaire :

- identité : civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms ;

- date, lieu et département de naissance ;

- sexe ;

- identifiant SELI ;

- identifiant des pièces justificatives de la paye ;

- numéro de matricule interne ;

- coordonnées du stagiaire : adresse personnelle avant la scolarité et pendant la scolarité, adresse de messagerie électronique personnelle, numéro de téléphone personnel ;

- photographie d'identité (facultatif) ;

- adresse de messagerie électronique professionnelle ;

- identifiants utilisateur de l'annuaire ;

- identité et coordonnées des personnes à contacter en cas d'urgence ;

b) Des enseignants :

- identifiants utilisateur annuaire ;

2° Données relatives à la vie personnelle des stagiaires :

- situation de famille (marié, célibataire, pacsé, divorcé, seul…) ;

- nombre d'enfant(s) ;

- nom, prénoms et âges des enfants ;

- diplômes scolaires et universitaires détenus, années de détention de ces diplômes ;

3° Données relatives à la vie professionnelle des stagiaires :

- nature du concours de la direction générale des finances publiques par catégorie A-B-C ;

- millésime du concours de la direction générale des finances publiques ;

- liste et rang du concours ;

- qualité ;

- filière d'origine (filière fiscale ou gestion publique) ;

- département d'origine pour les internes ;

- département d'affectation après la scolarité ;

- ancienne direction administrative (pour les stagiaires d'origine interne) ;

- direction administrative d'origine ;

- direction administrative gestionnaire ;

- direction d'affectation ;

- résidence d'affectation en stage ;

- établissement d'affectation pour la scolarité ;

- groupe de scolarité ;

- statut ;

- redoublement, renouvellement ;

- notes aux exercices de validation des connaissances ;

- situation des absences en cours ;

4° Données économiques et financières :

- coordonnées bancaires ;

- barème de remboursement des frais de transport pour les déplacements des stagiaires lors de leur arrivée en établissement et lors des affectations en stage pendant la scolarité.

II. - Les données à caractère personnel relatives aux utilisateurs des services de la direction générale des finances publiques sont les suivantes :

- identifiant de l'agent ;

- structure d'affectation (Codique, Sages d'affectation).

Article 4

Les données à caractère personnel traitées sont issues :

- des informations renseignées par le stagiaire et l'ENFiP ;

- des applications de gestion de concours LORCA et de fichiers manuels importés ;

- du traitement annuaire de la direction générale des finances publiques s'agissant des données d'identification professionnelle des utilisateurs, des stagiaires et des enseignants.

Article 5

I. - Les données mentionnées au I de l'article 3 sont conservées durant la gestion de la scolarité puis archivées quatre ans à compter de la fin de la scolarité des stagiaires.

II. - Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées pendant la durée d'habilitation de l'agent à consulter SELI.

Article 6

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont :

- les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge de la gestion des ressources humaines et de la paye ;

- les enseignants ;

- l'agent stagiaire.

Article 7

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée relative aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du service des ressources humaines de l'établissement de formation initiale d'affectation.

Article 8

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.