Article 7
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée relative aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du service des ressources humaines de l'établissement de formation initiale d'affectation.
ARRÊTÉ du 12 février 2015 Article 7
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.