Article 14
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
DÉCRET n°2015-363 du 30 mars 2015 Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 15
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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