Le montant annuel de l'indemnité versée au chef d'établissement responsable des activités de formation continue, telle que définie à l'article 2 du décret du 7 avril 2015 susvisé, est déterminé en multipliant le montant des recettes de fonctionnement de l'exercice budgétaire précédent de l'établissement par le pourcentage correspondant à la tranche dans laquelle se situe le montant des recettes de fonctionnement de l'exercice précédent de l'établissement, et en ajoutant au résultat obtenu un montant forfaitaire correspondant à ladite tranche conformément au tableau ci-dessous :
MONTANT DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
de l'exercice précédent de l'établissement
(en €)
POURCENTAGE APPLICABLE AU MONTANT
des recettes de fonctionnement de l'exercice précédent
MONTANT FORFAITAIRE
(en €)
De 0 à 45 735
3,15
0
De 45 736 à 137 204
1,4
800
De 137 205 à 228 673
1,13
1 174
De 228 674 à 457 347
0,26
3 167
Au-delà de 457 348
0,11
3 853