Article 1
Le montant annuel de l'indemnité versée au chef d'établissement responsable des activités de formation continue, telle que définie à l'article 2 du décret du 7 avril 2015 susvisé, est déterminé en multipliant le montant des recettes de fonctionnement de l'exercice budgétaire précédent de l'établissement par le pourcentage correspondant à la tranche dans laquelle se situe le montant des recettes de fonctionnement de l'exercice précédent de l'établissement, et en ajoutant au résultat obtenu un montant forfaitaire correspondant à ladite tranche conformément au tableau ci-dessous : MONTANT DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT de l'exercice précédent de l'établissement (en €) POURCENTAGE APPLICABLE AU MONTANT des recettes de fonctionnement de l'exercice précédent MONTANT FORFAITAIRE (en €) De 0 à 45 735 3,15 0 De 45 736 à 137 204 1,4 800 De 137 205 à 228 673 1,13 1 174 De 228 674 à 457 347 0,26 3 167 Au-delà de 457 348 0,11 3 853