Article 10
Le chapitre Ier du présent décret, à l'exception de l'article 3, est applicable aux gens de mer embarqués sur les navires immatriculés au registre international français, quel que soit leur lieu de résidence.
DÉCRET n°2015-406 du 10 avril 2015 Chapitre II : Dispositions applicables aux navires battant pavillon français mentionnés à l'article L. 5611-1 du code des transports
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