熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

DÉCRET n°2015-406 du 10 avril 2015 Chapitre III : Dispositions finales

Article 11–Article 13共 3 條

Article 11

I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1362 du 28 décembre 2018, sous réserve des adaptations prévues par le présent article. II.-Le présent décret n'est pas applicable aux navires sur lesquels la Nouvelle-Calédonie exerce une compétence en matière de sécurité maritime. III.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article 5 du présent décret est ainsi rédigé : “ Art. 5.-Les gens de mer considérés comme jeunes travailleurs par le droit du travail applicable localement figurent sur la liste d'équipage. ”

Article 12

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2015.

Article 13

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

回 DÉCRET n°2015-406 du 10 avril 2015 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.