Article 1
Pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite destinées aux étrangers sont fixés à :
Grand'croix 4
Grand officier 8
Commandeur 48
Officier 125
Chevalier 250
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-438 du 15 avril 2015
Article 2
Le Premier ministre et le chancelier de l'ordre national du Mérite sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du DÉCRET n°2015-438 du 15 avril 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000030493539
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